Un ménage reconnu prioritaire par la commission de médiation attend depuis des mois sans recevoir la moindre proposition de logement. La reconnaissance DALO figure bien sur son dossier, mais aucun bail n’a été signé. Ce décalage entre la décision de priorité et l’attribution effective tient à un mécanisme que beaucoup de demandeurs découvrent trop tard : deux commissions distinctes interviennent à deux moments différents, et leurs logiques ne se recoupent pas toujours.
Commission de médiation et CALEOL : deux décisions, deux logiques
La confusion la plus fréquente consiste à penser que la commission de médiation attribue un logement. Elle n’en attribue aucun. Son rôle se limite à examiner la situation du demandeur et à décider s’il remplit les critères pour être reconnu prioritaire et devant être logé en urgence.
Une fois cette reconnaissance obtenue, le dossier passe dans les mains du préfet. C’est lui qui doit identifier un logement adapté aux besoins et aux capacités du ménage, puis le désigner auprès d’un bailleur social. Pour comprendre en détail l’attribution des logements DALO, il faut distinguer ces deux étapes, car elles relèvent d’acteurs et de calendriers différents.
L’attribution nominative du logement est ensuite votée par la commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL), propre à chaque bailleur social. La CALEOL peut refuser un candidat désigné par le préfet, à condition de motiver sa décision. Ce refus doit reposer sur des critères objectifs liés à l’inadaptation du logement proposé ou à la situation du ménage au moment de l’examen.
Critères de reconnaissance DALO : ce que la commission de médiation vérifie
La commission de médiation siège dans chaque département. Elle est composée de représentants de l’État, de collectivités, de bailleurs sociaux, d’associations agréées et de personnalités qualifiées. Sa composition vise à croiser les regards sur chaque situation individuelle.
Pour qu’un demandeur soit reconnu prioritaire, trois conditions préalables doivent être réunies simultanément :
- Être de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt du recours.
- Ne pas pouvoir accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant, et respecter les plafonds de ressources applicables au logement social.
- Avoir effectué au moins une démarche préalable (demande de logement social déposée et renouvelée, signalement d’insalubrité, mise en demeure du propriétaire).
Ces conditions remplies, le demandeur doit en plus se trouver dans l’une des situations prévues par la loi : absence de domicile, attente d’une proposition depuis un délai anormalement long, menace d’expulsion sans relogement, hébergement en structure depuis plus de six mois consécutifs, ou occupation d’un local impropre à l’habitation.
Le délai anormalement long varie selon les départements
Le seuil qui déclenche la reconnaissance pour attente excessive n’est pas le même partout. Chaque préfet fixe ce délai en fonction de la tension du marché locatif local. Dans les zones très tendues, ce délai peut être relativement court, tandis que dans des départements moins saturés, il sera plus élevé. Un même dossier peut être reconnu prioritaire dans un département et pas dans un autre, uniquement à cause de ce paramètre.
Rôle du préfet et contingents de réservation dans l’attribution DALO
Une fois le ménage reconnu prioritaire, le préfet dispose d’un délai pour formuler une proposition de logement adaptée. Ce délai court à partir de la notification de la décision de la commission de médiation.
Le préfet mobilise d’abord son propre contingent de réservation, c’est-à-dire la part des logements sociaux dont l’État est réservataire. Mais ce contingent ne suffit pas toujours, notamment dans les départements où la demande DALO dépasse largement l’offre disponible.
D’autres réservataires peuvent être sollicités. Les collectivités territoriales disposent de droits de réservation sur une partie du parc social. Action Logement réserve également un quart de ses attributions annuelles concernées à des publics prioritaires, dont des personnes reconnues DALO. Si un réservataire ne respecte pas cette obligation, le préfet peut attribuer directement les logements manquants aux ménages concernés.
Quand le préfet ne propose rien : le recours devant le tribunal administratif
Si aucune proposition adaptée n’est formulée dans le délai imparti, le demandeur peut saisir le tribunal administratif. Le juge peut alors ordonner à l’État de reloger le ménage et assortir cette injonction d’une astreinte financière.
Cette astreinte n’est pas versée au demandeur. Elle alimente un fonds dédié au financement du logement social. Le recours contentieux reste le seul levier juridique lorsque le préfet n’agit pas, mais il ne garantit pas un relogement rapide : la décision du juge dépend de la disponibilité effective de logements sur le territoire.
Refus d’une proposition DALO : conséquences pour le demandeur
Un ménage reconnu prioritaire qui refuse une proposition de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités s’expose à la perte de son statut prioritaire. La commission de médiation peut alors considérer que l’obligation de l’État a été remplie.
Le décret du 15 février 2011 a précisé ce que signifie un logement « adapté aux besoins et aux capacités » : le loyer résiduel après aide au logement doit rester compatible avec les ressources du ménage, la localisation doit permettre l’accès aux services nécessaires (emploi, soins, scolarisation), et la taille du logement doit correspondre à la composition familiale.
Un refus motivé par l’inadaptation réelle du logement proposé ne fait pas perdre la priorité. Le demandeur doit cependant formaliser ce refus par écrit et expliquer en quoi la proposition ne correspond pas aux critères d’adaptation. Sans cette justification, le refus sera traité comme un désistement.
On le voit, la mécanique DALO repose sur une chaîne d’acteurs (commission de médiation, préfet, bailleur, CALEOL) dont chacun intervient selon ses propres contraintes. La reconnaissance prioritaire ouvre un droit, pas un bail. Entre la décision favorable et l’entrée dans un logement, c’est la disponibilité du parc social local qui reste le facteur déterminant.
